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Pas d’accord sur le “droit à l’erreur” et “la protection des données personnelles” pour les collectivités !

L’opposition ferme du groupe majoritaire de l’Assemblée nationale à la reconnaissance d’un droit à l’erreur au profit des collectivités territoriales est incompréhensible. Cette disposition introduite par les Sénateurs permettait d’étendre le bénéfice du droit à régularisation en cas d’erreur aux collectivités dans leurs relations avec l’État et les organismes de sécurité sociale. De surcroît, ce droit à l’erreur aurait été strictement encadré et donc insusceptible de porter préjudice aux usagers : il s’agissait d’une mesure de bon sens pour nos collectivités locales, souvent démunies face à la complexité des procédures.

Ce refus est d’autant plus inexplicable que le texte accorde le droit à l’erreur à tous les usagers de l’administration et que les collectivités territoriales sont parfois dans la même situation qu’un usager.

Quant au texte sur la protection des données personnelles, il paraissait indispensable au Sénat de reconnaître la spécificité des collectivités territoriales. Les Sénateurs proposaient la création d’une dotation communale et intercommunale pour la protection des données personnelles et l’exemption d’astreintes et d’amendes administratives. Aucune de ces deux propositions n’a été acceptée par les députés de la majorité.