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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La question écrite que vous avez déposée a été validée par la division des questions.

Question n° 10039 adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
À publier le : 18/04/2019
Texte de la question :

M. Hugues Saury attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les réflexions actuellement menées visant à définir réglementairement les dispositions législatives relatives à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. L’état de catastrophe naturelle, acté par arrêté ministériel, relève des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances. Ainsi, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, (…), les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». En pratique, l’administration a mis en place une procédure se fondant sur deux critères. Un critère géotechnique : la nature du sol d’assise des constructions, avec notamment la présence d’argile sensible au phénomène de retrait-gonflement, ainsi qu’un critère climatologique reposant sur le modèle « SIM » Safran-Isba-Moscou, de modélisation du bilan hydrique des sols, développé par Météo France. Il s’avère que l’examen des demandes repose pour l’essentiel sur la comparaison entre le modèle SIM et l’observation d’aléas climatiques sur une période et un périmètre définis. Ainsi, aucune disposition réglementaire précise ne traduit les critères et seuils retenus par la commission interministérielle. En mars 2018, la ministre chargée des collectivités territoriales indiquait que des réflexions étaient en cours pour définir réglementairement les modalités d’instruction des dossiers de reconnaissance en catastrophe naturelle. Par conséquent, il l’interroge sur l’état d’avancement des réflexions menées par le Gouvernement, sur les critères de reconnaissance envisagés ainsi que sur l’éventualité d’une traduction réglementaire à court terme.