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Transfert de la compétence eau et assainissement (4)

12 juillet 2022

Sur la question de l'automaticité du transfert du solde du budget annexe de l'eau d'une commune à l'EPCI à fiscalité propre au ler janvier 2026 Comme le rappelle la réponse ...

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Transfert de la compétence eau et assainissement (3)

12 juillet 2022

S’agissant de la situation des syndicats situés sur plusieurs intercommunalités La loi « Engagement et proximité » dans son article 14, avait prévu pour les communautés de communes et d'agglomération, ...

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Transfert de la compétence eau et assainissement (2)

12 juillet 2022

Concernant la possibilité de créer un syndicat infra-communautaire compétent en matière d'eau Le II de l'article 30 de la loi « 3DS » prévoit que « par dérogation (…), les ...

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Transfert de la compétence eau et assainissement (1)

12 juillet 2022

Dans le cadre du prochain transfert de la compétence « eau » et « assainissement » je vous propose de retrouver une note informative destinée à vous éclairer sur les ...

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Situation des syndicats d’eau

10 juin 2022

Hugues Saury a attiré l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé ...

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Ressources fiscales pour les communes se situant à proximité d’une centrale nucléaire

31 mai 2022

Hugues Saury a attiré l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ressources financières dont peuvent bénéficier les communes qui ...

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Inscription de la race de chien american bully à la liste des chiens susceptibles d’être dangereux

31 mai 2022

Hugues Saury a attiré l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la nécessité de classer explicitement la race de chien american bully au sein ...

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