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Projet de loi de finances 2025 : quels impacts sur les collectivités territoriales ?

Le gouvernement a précisé les mesures destinées à réaliser les 5 milliards d’économies fixés pour les collectivités territoriales. Malgré certaines annonces positives pour les collectivités territoriales, comme le report de trois ans de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) , la création d’un fonds visant à générer 3 milliards d’euros d’ici 2025 inquiète les élus locaux.

Ce fonds, dit de « précaution », sera alimenté par ponction sur les recettes des 450 plus grosses collectivités, dans la limité de 2% des dépenses réelles de fonctionnement. Il devrait permettre de renforcer à partir de 2026 les mécanismes locaux de précaution et de péréquation au bénéfice des collectivités les plus en difficulté, selon le ministère.

Par comparaison, le dispositif de limitation des dépenses des collectivités mis en œuvre en 2018 et 2019 concernait 321 collectivités ayant des dépenses de fonctionnement supérieures à 60 millions d’euros.

Selon la fédération des Intercommunalités de France, seraient concernés dans le Loiret la ville d’Orléans (3,7 millions) et Orléans Métropole (4,5 millions), le département du Loiret (13 millions) et la région Centre-Val de Loire (23,9 millions d’euros). A l’échelle nationale, 812 millions d’euros seraient demandés aux communes, 497 millions d’euros aux intercommunalités, 1,1 milliard d’euros aux départements et 606 millions d’euros aux régions.

Outre cette mesure on retiendra également :

  • le gel de l’évolution annuelle des recettes de TVA transférées aux collectivités (en compensation de la suppression de la taxe d’habitation), soit une perte de 1,2 milliard d’euros  ;
  • une réduction du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) à hauteur de 800 millions d’euros (à compter du 1er janvier 2025, le taux de compensation forfaitaire passera de 16,404 % à 14,850 %) ;
  • une stabilisation des dotations : dotation globale de fonctionnement (DGF), DETR, DSIL et DSID ;
  • une hausse de plus d’un milliard des cotisations des employeurs publics à la CNRACL ;
  • une réduction du Fonds Vert (passage de 2,5 milliards à 1 milliard).

Enfin, le PLF 2025 prévoit la suppression de l’avantage fiscal de la location meublée non professionnelle, ainsi que la réintégration des 2168 communes exclues pendant la transition au zonage « France ruralités revitalisation ».

Les sénateurs Pauline Martin et Hugues Saury ont souligné dans une tribune que l’effort demandé était compréhensible aux vues des réalités financières mais qu’il devait s’accompagner d’un dialogue parlementaire afin de protéger les collectivités territoriales.