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Édito de la lettre du 25 juillet 2022

Ce premier mois de la seizième législature de la Cinquième République apporte des informations intéressantes sur le fonctionnement de la chambre basse et sur les nouveaux équilibr

Transfert de la compétence eau et assainissement (4)

Sur la question de l’automaticité du transfert du solde du budget annexe de l’eau d’une commune à l’EPCI à fiscalité propre au ler janvier 2026 Comme le rapp

Transfert de la compétence eau et assainissement (3)

S’agissant de la situation des syndicats situés sur plusieurs intercommunalités La loi « Engagement et proximité » dans son article 14, avait prévu pour les communautés de comm

Transfert de la compétence eau et assainissement (2)

Concernant la possibilité de créer un syndicat infra-communautaire compétent en matière d’eau Le II de l’article 30 de la loi « 3DS » prévoit que « par dérogation (

Transfert de la compétence eau et assainissement (1)

Dans le cadre du prochain transfert de la compétence « eau » et « assainissement » je vous propose de retrouver une note informative destinée à vous éclairer sur les différente

La Dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) à la loupe

La DGF est une dotation dont la complexité technique ouvre la voie à de nombreux questionnements de la part des élus locaux. En effet, malgré une tendance témoignant d’une augmen

La dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) comprend :

A- La dotation forfaitaire des communes (Cliquez ici pour voir)    B- Les dotations de péréquation communale (art L. 2334-1 à L. 2334-23 du CGCT) Les dotations de péréquation com

La dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) comprend :

A- La dotation forfaitaire des communes (art L. 2334-7 à L. 2334-12 du CGCT) La dotation forfaitaire des communes est la principale dotation de l’Etat aux collectivités locales.

Tour d’horizon de la DGF

A- La DGF en dates et en chiffres Créée en 1979, la dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de l’Etat aux collectivités locales, notamment aux com

Édito de la lettre du 4 juillet 2022

Les électeurs ont tranché et le peuple souverain n’a pas souhaité donner la majorité législative absolue au président jupitérien. Par l’absence de campagnes politiques active