Transfert de la compétence eau et assainissement (3)
- S’agissant de la situation des syndicats situés sur plusieurs intercommunalités
La loi « Engagement et proximité » dans son article 14, avait prévu pour les communautés de communes et d’agglomération, la possibilité de décider expressément, par la voie d’une délibération, de conserver les syndicats inclus en totalité dans leur périmètre (ou « infra-communautaires »), par la délégation de leur compétence.
L’article 30 de la loi « 3Ds » a uniquement inversé la portée de cette disposition, pour les seules communautés de communes, en prévoyant le maintien de ces syndicats, par voie de délégation, sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la communauté.
Cette faculté ne semble pas ouverte pour les syndicats dont les communes membres sont situées sur le territoire de plusieurs EPCI-FP. En effet, l’article 30 précité prévoit que « les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du ler janvier 2026, sont maintenus par la voie de la délégation, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien. » Le cas d’un syndicat dont le périmètre serait pour partie situé à l’extérieur de cette communauté de communes n’est donc pas inclus dans cette disposition.
En conséquence, la date du ler janvier 2026 fixée par la loi « Fesneau-Ferrand », demeure une date butoir, entrainant la dissolution des syndicats autres qu’infra-communautaires, ou bien le retrait desdites compétences s’ils exercent d’autres missions par ailleurs.
