Édito de la lettre d’information du 4 octobre 2022
Le jour de publication de cette lettre correspond à la reprise de la session ordinaire des deux assemblées. La trêve estivale n’a pas apporté l’insouciance habituelle de cette période de ...
En savoir plusDifficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en œuvre du zéro artificialisation nette
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En savoir plusDemande de clarification des critères d’autorisation de l’exercice de l’Instruction en famille
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Édito de la lettre du 25 juillet 2022
Ce premier mois de la seizième législature de la Cinquième République apporte des informations intéressantes sur le fonctionnement de la chambre basse et sur les nouveaux équilibres politiques. Dès la ...
En savoir plusTransfert de la compétence eau et assainissement (4)
Sur la question de l'automaticité du transfert du solde du budget annexe de l'eau d'une commune à l'EPCI à fiscalité propre au ler janvier 2026 Comme le rappelle la réponse ...
En savoir plusTransfert de la compétence eau et assainissement (3)
S’agissant de la situation des syndicats situés sur plusieurs intercommunalités La loi « Engagement et proximité » dans son article 14, avait prévu pour les communautés de communes et d'agglomération, ...
En savoir plusTransfert de la compétence eau et assainissement (2)
Concernant la possibilité de créer un syndicat infra-communautaire compétent en matière d'eau Le II de l'article 30 de la loi « 3DS » prévoit que « par dérogation (…), les ...
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