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Édito de la lettre d’information du 4 octobre 2022

30 septembre 2022

Le jour de publication de cette lettre correspond à la reprise de la session ordinaire des deux assemblées. La trêve estivale n’a pas apporté l’insouciance habituelle de cette période de ...

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Édito de la lettre du 25 juillet 2022

25 juillet 2022

Ce premier mois de la seizième législature de la Cinquième République apporte des informations intéressantes sur le fonctionnement de la chambre basse et sur les nouveaux équilibres politiques. Dès la ...

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Transfert de la compétence eau et assainissement (4)

12 juillet 2022

Sur la question de l'automaticité du transfert du solde du budget annexe de l'eau d'une commune à l'EPCI à fiscalité propre au ler janvier 2026 Comme le rappelle la réponse ...

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Transfert de la compétence eau et assainissement (3)

12 juillet 2022

S’agissant de la situation des syndicats situés sur plusieurs intercommunalités La loi « Engagement et proximité » dans son article 14, avait prévu pour les communautés de communes et d'agglomération, ...

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Transfert de la compétence eau et assainissement (2)

12 juillet 2022

Concernant la possibilité de créer un syndicat infra-communautaire compétent en matière d'eau Le II de l'article 30 de la loi « 3DS » prévoit que « par dérogation (…), les ...

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