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Dématérialisation de la publication des actes des collectivités territoriales

Question écrite n° 10346 de M. Hugues Saury (Loiret – Les Républicains-A)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 – page 2478

M. Hugues Saury attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait qu’à ce jour, seule une publication des actes des collectivités territoriales sur papier permet de leur conférer une force exécutoire (dernier alinéa des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales). Si la publication sur internet est permise, elle ne l’est qu’à titre complémentaire. À l’heure du développement accéléré des usages numériques, une évolution législative visant à conférer une valeur juridique à la publication des actes par voie dématérialisée, afin qu’elle puisse se substituer à la publication sur papier, serait tout à fait cohérente et souhaitable. Cette dématérialisation, au-delà de la simplification administrative qu’elle permettrait, ne manquerait pas d’avoir un impact positif, tant sur le plan écologique que financier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification de la loi peut être envisagée en ce sens.

 

En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales