Transfert de la compétence eau et assainissement (1)

Dans le cadre du prochain transfert de la compétence « eau » et « assainissement » je vous propose de retrouver une note informative destinée à vous éclairer sur les différentes problématiques que vous me rapportez régulièrement.

1. Rappel général sur l’état du droit

Tout d’abord, la loi dite « NOTRe »[1] a rendu obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au l^er janvier 2020. S’agissant de la gestion des eaux pluviales urbaines, elle a rendu obligatoire son transfert aux communautés d’agglomération à compter du 1^erjanvier 2020, son transfert aux communautés de communes demeurant quant à lui facultatif.

La loi dite « Fesneau  -Ferrand » de 2018[2] a, pour les seules communautés de communes, repoussé, sous certaines conditions, le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » du l^er janvier 2020 au l^er janvier 2026.

Pour répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux dans l’exercice de ces compétences, la loi dite « Engagement et proximité »[3] a permis aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de déléguer tout ou partie de leurs compétences en matière d’eau, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines à l’une de leurs communes membres ou à un syndicat existant et inclus en totalité dans le périmètre de l’EPCI-FP (syndicats infra-communautaires). Il ne s’agit toutefois pas d’un transfert, mais d’une délégation temporaire par convention. Ainsi ces compétences sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes délégante.

Enfin, la loi dite « 3DS »[4], sans remettre en cause le principe du transfert des compétences « eau » et « assainissement » acté par la loi « NOTRe », dispose que les syndicats infra-communautaires de gestion des eaux préexistants au sein d’une communauté de communes sont maintenus après le 1^er janvier 2026 sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien.

 

[1] Article 64 de la loi n^o 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

[2] Article 1^er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

[3] Article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

[4] Article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.