Compétences eau et assainissement : l’annonce du report du transfert obligatoire au 1er janvier 2026 sur la base d’une minorité de blocage

En février dernier, le Sénat adoptait à l’unanimité une proposition de loi prévoyant le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des Communautés de communes et des Communautés d’agglomération. Cette proposition pragmatique visait à corriger une des erreurs contenues dans la loi NOTRe et de donner plus de libertés aux communes. Or contre toute attente, l’Assemblée nationale a enterré ce texte d’origine sénatoriale, auquel l’ensemble des associations d’élus locaux était favorable.

Déterminés dans leur combat pour les communes, les sénateurs ont accueilli positivement l’annonce du Premier ministre qui reprend très exactement les propositions du Sénat, avec la nécessité de réunir une minorité de communes pour rejeter le transfert.

Lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre, Edouard Philippe a reporté l’échéance du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités à 2026.