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Inadaptation des outils juridiques relatifs à la procédure de péril

M. Hugues Saury attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l’inadaptation des outils juridiques relatifs à la procédure de péril.

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