Plafonnement à 80% de la part des subventions publiques dans le financement des investissements des collectivités locales
Hugues Saury a adressé une question écrite à Mme la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, sur le frein que constitue pour de nombreux projets d’investissement portés par des collectivités locales, tout particulièrement les communes rurales, le plafonnement des subventions publiques à 80% du montant de ces projets. Cette règle, dépourvue aujourd’hui de toute nécessité, conduit à l’ajournement, voire l’abandon, de nombreuses opérations. Elle doit absolument être revue.
