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FOCUS sur la réforme constitutionnelle

La réforme se décline en trois projets de loi distincts : constitutionnelle, organique et ordinaire et prévoit notamment :
  • La réduction du nombre de parlementaires (30%) et l’introduction d’une dose de proportionnelle pour les élections législatives (15%) ;
  • La reprise en main de la procédure parlementaire au bénéfice de l’exécutif ;
  • La modernisation de la justice dans la Constitution ;
  • Le remplacement du Conseil économique, social et environnemental par une “chambre de la société civile” ;
  • L’interdiction du cumul dans le temps de plus de trois mandats parlementaires ou locaux identiques (hormis pour les communes de moins de 9 000 habitants)
  • L’introduction dans la Constitution de la lutte contre le réchauffement climatique ;
  • La création d’un droit à la différenciation entre les collectivités, avec notamment des mesures spécifiques pour la Corse.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0911.asp