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Réforme de la taxe d’aménagement

28 octobre 2022

I. Quels sont les bâtiments concernés par la taxe d’aménagement ? La taxe d’aménagement concerne toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à ...

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Filet de sécurité inflation : périmètre et modalités

18 octobre 2022

L'article 14 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 prévoit la création d'une dotation de soutien en faveur des communes et de leurs groupements les plus fragiles financièrement ...

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La Dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) à la loupe

4 juillet 2022

La DGF est une dotation dont la complexité technique ouvre la voie à de nombreux questionnements de la part des élus locaux. En effet, malgré une tendance témoignant d’une augmentation ...

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La dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) comprend :

4 juillet 2022

A- La dotation forfaitaire des communes (Cliquez ici pour voir)    B- Les dotations de péréquation communale (art L. 2334-1 à L. 2334-23 du CGCT) Les dotations de péréquation communale ...

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La dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) comprend :

4 juillet 2022

A- La dotation forfaitaire des communes (art L. 2334-7 à L. 2334-12 du CGCT) La dotation forfaitaire des communes est la principale dotation de l'Etat aux collectivités locales. Elle est ...

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Tour d’horizon de la DGF

4 juillet 2022

A- La DGF en dates et en chiffres Créée en 1979, la dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de l’Etat aux collectivités locales, notamment aux communes et ...

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