Réforme de la taxe d’aménagement
I. Quels sont les bâtiments concernés par la taxe d’aménagement ? La taxe d’aménagement concerne toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à ...
En savoir plusFilet de sécurité inflation : périmètre et modalités
L'article 14 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 prévoit la création d'une dotation de soutien en faveur des communes et de leurs groupements les plus fragiles financièrement ...
En savoir plusLa Dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) à la loupe
La DGF est une dotation dont la complexité technique ouvre la voie à de nombreux questionnements de la part des élus locaux. En effet, malgré une tendance témoignant d’une augmentation ...
En savoir plusLa dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) comprend :
A- La dotation forfaitaire des communes (Cliquez ici pour voir) B- Les dotations de péréquation communale (art L. 2334-1 à L. 2334-23 du CGCT) Les dotations de péréquation communale ...
En savoir plusLa dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) comprend :
A- La dotation forfaitaire des communes (art L. 2334-7 à L. 2334-12 du CGCT) La dotation forfaitaire des communes est la principale dotation de l'Etat aux collectivités locales. Elle est ...
En savoir plusTour d’horizon de la DGF
A- La DGF en dates et en chiffres Créée en 1979, la dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de l’Etat aux collectivités locales, notamment aux communes et ...
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