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L’info en + : le “49.3”

  • Qu’est-ce que le « 49.3 » ?

L’article 49, alinéa 3, de la Constitution prévoit que “le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.”

Cette disposition signifie que si le Gouvernement fait face à une forte opposition de la part de l’Assemblée nationale au sujet d’un projet de loi finances (PLF) ou de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ou de tout autre projet de loi en discussion (à raison d’un par session), il peut faire adopter le texte en question sans l’aval de la chambre basse. Les discussions se poursuivent ensuite au Sénat.

L’Assemblée nationale peut cependant s’y opposer, en déposant dans les vingt-quatre heures une motion de censure, c’est-à-dire en contraignant le Gouvernement à la démission. La motion doit être déposée avec la signature d’au moins un dixième des députés (soit 58). Pour être adoptée, elle doit recueillir le suffrage de la majorité de l’hémicycle (289 voix), quel que soit le nombre d’élus présents au moment du vote. Si aucune motion n’est déposée ou qu’elle est rejetée, le texte est considéré comme adopté et transmis au Sénat. Si la motion est adoptée, le Gouvernement doit présenter sa démission.

Toutefois, le Président dispose d’une dernière carte : la dissolution de l’Assemblée nationale, provoquant alors de nouvelles élections législatives.

 

  • Le 49.3 peut-il être utilisé au Sénat ?

En cas d’utilisation réussie du 49.3, le texte est débattu au Sénat. Cet article ne peut pas s’appliquer dans la chambre haute, mais le gouvernement peut cependant recourir à l’article 44 de la Constitution, c’est-à-dire soumettre aux sénateurs la version du texte qu’il souhaite, avec un vote unique, sans débattre des amendements.

Le gouvernement a le droit d’utiliser le 49.3 à toute étape de la procédure législative (première, deuxième lecture, ou suivantes). Ainsi, même si le Sénat se prononçait contre le texte à l’occasion d’un recours à l’article 44, le gouvernement pourrait soumettre à nouveau le texte à l’Assemblée, se servir une nouvelle fois du 49.3, et faire adopter sa version du texte.

La procédure législative prévoit également la possibilité qu’après une première lecture par chaque assemblée, sept sénateurs et sept députés se concertent pour élaborer un texte commun, au sein d’une commission mixte paritaire (CMP). Si les parlementaires se mettent d’accord sur une rédaction commune, le texte est soumis à chacune des chambres pour approbation. S’il est voté dans les mêmes termes, la loi est alors promulguée. Dans le cas contraire, la “navette parlementaire” (lecture dans l’une puis l’autre chambre) reprend, avec le dernier mot laissé à l’Assemblée nationale si aucun accord n’est trouvé. La CMP a peu de chances d’aboutir lorsqu’il est question d’un texte très controversé, laissant la possibilité au gouvernement d’adopter le texte par 49.3 lors de son retour à l’Assemblée nationale.

 

  • Pourquoi entend-on parler du 49.3 dans l’actualité ?

Le Projet de loi finance (PLF) actuellement discuté à l’Assemblée nationale rencontre de très nombreuses oppositions, du fait de la nouvelle composition de l’hémicycle et de l’absence de majorité absolue pour le Président. Le PLF est pourtant un texte majeur pour le gouvernement, puisqu’il traduit ses grandes priorités politiques. L’utilisation de l’article 49.3 devrait sans surprise avoir lieu dans les prochains jours, le Conseil des ministres ayant déjà donné son accord. Il est toutefois difficile de prédire ce qui adviendra concernant la motion de censure.

Les sénateurs LR constituent de loin la majorité du Sénat, disposant ainsi d’un pouvoir législatif fort et de la possibilité de faire entendre leur voix, notamment en déposant des amendements. Toutefois, la probabilité d’une CMP concluante étant faible, l’ultime lecture du texte aura lieu à l’Assemblée, permettant ainsi un recours final au 49.3. Ce sont donc les dispositions du gouvernement qui seront nécessairement retenues, enrichies dans le meilleur des cas par certains amendements adoptés et maintenus dans la version finale.