Fermer

Traitement des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

M. Hugues Saury a attiré l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, mise en oeuvre depuis pour traiter l’ensemble des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Lire la question